Pluriactivité : MSA ou Urssaf, quelle affiliation pour deux activités

En pluriactivité, le régime qui vous affilie et vous verse vos prestations n'est pas celui que vous auriez envie de choisir : c'est, en principe, celui de votre activité la plus ancienne. C'est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui pose cette règle pour les exploitants agricoles qui exercent une seconde activité, salariée ou non, agricole ou non. Cet article explique qui décide de votre affiliation, dans quels cas la MSA et l'Urssaf cotisent simultanément, et comment fonctionne le droit d'option qui permet, sous conditions, de changer de régime principal. Le panorama complet est dans notre guide pour entreprendre dans les Alpes-de-Haute-Provence.

La plupart des pages trouvées en cherchant « pluriactivité msa » mélangent la définition générale de la pluriactivité et le cas très particulier du double actif agricole qui loue un hangar ou une parcelle. Peu expliquent, texte à l'appui, pourquoi un exploitant installé depuis dix ans dans les Alpes-de-Haute-Provence et qui commence à louer un gîte ou à travailler en saison dans une station ne change pas automatiquement de caisse. Cet article part des pages officielles de la MSA et du ministère de l'Agriculture pour poser ce principe de rattachement, le droit d'option, et le cas, qui peut se présenter dans ce département, de l'activité agricole combinée à une activité saisonnière non agricole.

Pluriactivité, définition : de quoi parle-t-on exactement

La pluriactivité désigne le fait d'exercer plusieurs activités professionnelles qui relèvent de régimes de sécurité sociale différents. C'est la définition retenue par le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire sur sa page consacrée au sujet : exercer plusieurs activités relevant de différents régimes de sécurité sociale conduit à des situations de pluriactivité, et ces situations font l'objet de règles spécifiques.

Concrètement, cela recouvre plusieurs configurations possibles : une activité agricole non salariée combinée à une activité salariée (dans le commerce, le tourisme, la saison), une activité agricole non salariée combinée à une autre activité non salariée non agricole (artisanat, commerce, meublé de tourisme exploité en nom propre), ou encore deux activités agricoles, l'une salariée et l'autre non salariée. Dans chacun de ces cas, la question centrale n'est pas de savoir « quelle activité rapporte le plus », mais quel régime de protection sociale assure vos remboursements de santé, vos indemnités journalières et, le cas échéant, votre retraite à titre principal.

Un point mérite d'être posé avant toute chose : si l'une de vos deux activités constitue un prolongement de votre activité agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, vous n'êtes pas en situation de pluriactivité. Cette seconde activité relève alors, elle aussi, de la MSA. Les activités de prolongement sont les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, à condition qu'il existe un lien étroit avec l'acte de production (la majorité des produits provient de l'exploitation, les opérations sont accomplies par l'exploitant, sa famille ou des salariés dédiés) et que ces activités soient dirigées par l'exploitant qui exerce l'activité de production support. Un producteur de lavande qui transforme lui-même sa récolte en huile essentielle et la vend sur les marchés du Verdon n'est donc pas, à ce titre, un pluriactif : c'est une seule activité agricole au sens large.

MSA ou Urssaf : qui vous affilie et sur quels critères

La répartition entre la MSA et les autres régimes (Urssaf pour les travailleurs indépendants non agricoles, régime général pour les salariés) dépend d'abord de la nature de chaque activité. La fiche de la MSA consacrée aux conditions d'installation rappelle que les activités agricoles, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, comprennent les activités agricoles par nature (polyculture, élevage, pisciculture, travaux forestiers), les activités de prolongement déjà évoquées, les activités touristiques liées à l'exploitation et les activités connexes à l'agriculture.

Pour qu'une activité agricole entraîne une affiliation à la MSA, elle doit en outre atteindre l'activité minimale d'assujettissement (AMA). Cette AMA est réputée atteinte si l'une des conditions suivantes est remplie : la surface minimale d'assujettissement (SMA) est atteinte, le temps de travail consacré à l'activité agricole atteint un seuil, ou le montant de l'assiette des cotisations sociales atteint un certain seuil. Si l'AMA n'est pas atteinte, une affiliation dite dérogatoire est possible, mais seulement sous conditions et uniquement si la personne est bénéficiaire du dispositif d'installation progressive. Autrement dit, exploiter quelques ares de vigne ou de lavande en complément d'un autre métier ne suffit pas toujours à faire basculer vers la MSA : tout dépend de la surface, du temps consacré et du montant des cotisations déjà versées.

Pour la seconde activité, non agricole, c'est l'Urssaf qui gère en principe l'affiliation des travailleurs indépendants, et le régime général celle des salariés. La page de référence de l'Urssaf consacrée à ce dispositif n'était pas accessible au moment de la rédaction de cet article (page introuvable sous l'ancienne référence), ce qui ne change rien au principe : pour toute question très spécifique à la gestion Urssaf d'une activité non agricole pluriactive, le site urssaf.fr reste l'interlocuteur à consulter en complément de la MSA.

Le principe : rattachement à l'activité la plus ancienne

La règle de base, posée par la MSA, tient en une phrase : si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattaché, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne. Concrètement, vos remboursements de santé et vos indemnités journalières maladie et maternité continuent d'être versés par votre régime actuel de sécurité sociale (MSA, régime général, ou sécurité sociale des indépendants), sauf option contraire de votre part.

Cette règle a une conséquence pratique importante : ce n'est pas l'activité qui génère le plus de revenus qui détermine votre affiliation principale, mais celle que vous avez commencée le premier. Un exploitant agricole installé depuis plusieurs années qui ouvre, en complément, une activité de location de meublé de tourisme reste donc affilié à la MSA au titre de son activité principale, même si les revenus locatifs deviennent supérieurs aux revenus agricoles, sauf s'il exerce lui-même le droit d'option décrit plus loin.

Le ministère de l'Agriculture précise, sur sa page dédiée, des cas voisins mais distincts. Lorsque l'une des deux activités exercées simultanément relève de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, la personne est affiliée et cotise simultanément aux différents régimes de protection sociale dont relèvent ses activités, mais le droit aux prestations lui est ouvert dans le régime de son activité principale, qui correspond, sauf option contraire, à l'activité la plus ancienne. En revanche, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, elle est affiliée au seul régime de son activité principale (la plus ancienne), et cotise sur l'ensemble de ses revenus selon les modalités de ce seul régime : pas de double cotisation dans ce cas précis, sauf exception.

Cette exception existe justement pour les auto-entrepreneurs : les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole relevant du régime micro-social sont, elles, affiliées et cotisent simultanément aux différents régimes de protection sociale dont relèvent leurs activités. Le statut de la seconde activité (classique ou micro-social) change donc directement la mécanique de cotisation.

Le droit d'option : comment changer de régime principal

Depuis 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles qui exercent une autre activité, salariée ou non salariée, agricole ou non agricole, peuvent demander le rattachement au régime dont dépend cette nouvelle activité. C'est ce qu'on appelle le droit d'option, et il figure sur la page de la MSA consacrée à la pluriactivité sous forme d'un tableau récapitulatif que nous reprenons ci-dessous, car il condense l'essentiel de la procédure.

Deux lectures s'imposent à partir de ce tableau. D'une part, si votre nouvelle activité est non salariée (par exemple vous créez une entreprise artisanale en plus de votre exploitation), l'option a pour effet de faire porter toutes vos cotisations par un seul régime, sur l'ensemble de vos revenus, et il faut alors fournir le montant cumulé de chiffre d'affaires ou de recettes des trois dernières années : l'option ne prend donc effet qu'au 1er janvier suivant la demande. D'autre part, si votre nouvelle activité est salariée, l'option est sans condition particulière, mais elle ne supprime pas la double cotisation : chaque régime continue d'appeler des cotisations sur les revenus qui lui correspondent, seule la qualité d'activité principale change, et l'effet est plus rapide, au premier jour du deuxième mois suivant la demande.

Le ministère de l'Agriculture ajoute un élément complémentaire sur certaines situations de pluriactivité : après trois années de pluriactivité, un droit d'option permet de choisir le régime de l'activité qui a généré le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes le plus élevé. Cette logique rejoint celle du tableau de la MSA pour le cas d'une nouvelle activité non salariée, où le critère retenu est bien le montant cumulé de chiffre d'affaires sur trois ans, et non la date de début de l'activité.

Le cas particulier d'une activité permanente et d'une activité saisonnière

La MSA traite séparément le cas d'une personne qui exerce simultanément deux activités, l'une permanente et l'autre saisonnière. Dans cette configuration, la personne relève du seul régime de son activité permanente, et le droit d'option n'est pas possible. Cette situation peut se rencontrer dans le département : un exploitant agricole qui complète ses revenus par quelques semaines de travail saisonnier (encadrement, manutention, accueil touristique en haute saison) reste affilié à la MSA au titre de son activité permanente, sans pouvoir demander à basculer vers le régime de la saison, même ponctuellement plus rémunératrice.

Pluriactivité dans les Alpes-de-Haute-Provence : agriculture, tourisme et saisons

Dans un département où l'agriculture, le tourisme saisonnier et l'artisanat se mêlent souvent sur une même année, les situations de pluriactivité peuvent se rencontrer sans toujours être identifiées comme telles. Trois profils peuvent notamment se présenter.

Le premier est celui de l'exploitant agricole qui loue, en complément de son activité, un meublé de tourisme sur son exploitation. Si cette location est gérée comme une activité non salariée non agricole distincte, elle entre dans le cadre de la pluriactivité décrit plus haut, avec le principe de rattachement à l'activité la plus ancienne (en général l'exploitation agricole, installée en premier). La déclaration du meublé lui-même, en mairie ou via le téléservice national selon la commune, reste une formalité distincte qui ne change rien à l'affiliation sociale ; notre article consacré au meublé de tourisme et à sa déclaration en mairie détaille cette démarche séparée.

Le second profil est celui de l'exploitant qui prend un emploi salarié saisonnier en station ou dans l'hôtellerie-restauration l'hiver ou l'été, en complément de son activité agricole. Si l'activité agricole est permanente et l'emploi salarié saisonnier, la règle vue plus haut s'applique directement : rattachement au seul régime de l'activité permanente, sans droit d'option. Les règles propres au contrat de travail saisonnier lui-même, qui sont distinctes des règles d'affiliation sociale, sont détaillées dans notre article sur le contrat saisonnier, sa durée maximum et sa reconduction.

Le troisième profil, plus rare, peut aussi se présenter dans certaines vallées du département : celui d'une personne qui s'installe simultanément comme exploitant agricole et commence, la même année, une activité artisanale ou commerciale non agricole. Dans ce cas, c'est l'ordre chronologique précis des deux installations qui détermine l'activité principale par défaut, ce qui justifie de conserver une trace écrite claire des dates d'immatriculation respectives. Les conditions d'installation agricole elles-mêmes, et les démarches qui y sont liées, sont présentées dans notre article sur l'aide à l'installation agricole dans le 04.

Dans tous les cas, employer un saisonnier suppose aussi de respecter les obligations de logement propres à l'employeur, rappelées dans notre article sur le logement des saisonniers, qui concerne l'employeur et non directement le régime d'affiliation du pluriactif lui-même.

Les démarches, les délais et les erreurs fréquentes

Trois erreurs reviennent souvent chez les pluriactifs installés dans un département rural comme le 04.

La première erreur est de croire que l'activité la plus rentable devient automatiquement l'activité principale. Ce n'est pas le cas : sans démarche volontaire de droit d'option, le régime applicable reste celui de l'activité la plus ancienne, même si elle rapporte aujourd'hui beaucoup moins que la seconde activité.

La deuxième erreur est de demander le droit d'option sans distinguer la nature de la nouvelle activité, alors que les conditions et les délais de prise d'effet diffèrent sensiblement selon qu'elle est salariée ou non salariée (voir le tableau ci-dessus) : ce n'est jamais une bascule immédiate ni totalement sans condition dans les deux cas.

La troisième erreur consiste à confondre une activité de prolongement agricole avec une seconde activité à part entière. Transformer et commercialiser soi-même sa production, dans les conditions rappelées plus haut (lien étroit avec l'acte de production, direction par l'exploitant), ne déclenche aucune question de pluriactivité : tout reste affilié à la MSA, sans qu'il y ait à choisir un régime ou à exercer une option.

Enfin, toute modification dans l'exercice d'une activité, qu'elle concerne son début, sa fin ou son importance, doit être signalée à la MSA : c'est une obligation rappelée par la fiche de la MSA sur les conditions d'installation, qui mentionne explicitement l'obligation d'informer la MSA en cas de modification dans l'exercice de l'activité.

Pour vérifier ces règles aux sources

• >Être pluriactif, Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
• >La pluriactivité, MSA
• >Les conditions d'installation, MSA
• >Exploitant : installation, affiliation des non salariés agricoles, MSA
• >Vous êtes exploitant ou agriculteur, MSA
• >Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un salarié en situation de pluriactivité à l'étranger, Service Public Entreprendre