Meublé de tourisme : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement et taxe de séjour

Déclarer un meublé de tourisme en mairie n'est obligatoire que si le logement loué n'est pas la résidence principale du loueur ; dans ce cas, la démarche se fait au moyen du formulaire Cerfa 14004*04 ou d'un téléservice mis en place par la commune, et depuis le 20 mai 2026 un téléservice national attribue en plus un numéro d'enregistrement à 13 caractères. Cette règle, fixée par l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, paraît simple sur le papier mais se complique dès qu'on s'installe dans une petite commune des Alpes-de-Haute-Provence où le fonctionnement exact (Cerfa papier ou téléservice, enregistrement ou simple déclaration) dépend d'un choix fait par la mairie elle-même.

Cet article reprend la règle depuis son texte, en expliquant ce qui se passe concrètement quand on loue une résidence secondaire, un gîte ou une chambre dans une commune rurale, ce qui relève de la mairie, ce qui relève de l'intercommunalité compétente en tourisme, et ce qui n'a rien à voir avec la déclaration en mairie mais qu'on confond souvent avec elle : la fiscalité des loyers et la taxe de séjour.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme et qui doit le déclarer en mairie ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un court séjour (à la journée, à la semaine ou au mois) et qui n'y élit pas domicile. Cette définition, reprise par Service Public, écarte d'emblée la location nue ou meublée de longue durée régie par un bail d'habitation classique : ce n'est pas un meublé de tourisme, même si le logement est loué meublé.

La déclaration d'un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s'entend du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Autrement dit, si vous louez occasionnellement la maison où vous vivez l'essentiel de l'année, vous pouvez être dispensé de déclaration en mairie, mais pas dispensé de toute règle : dans les communes qui ont mis en place la procédure d'enregistrement, la location de la résidence principale déclarée comme telle ne peut pas dépasser 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Pour une résidence secondaire, un bien acheté spécifiquement pour la location touristique, ou tout logement qui n'est pas votre domicile principal, la déclaration en mairie est obligatoire, quel que soit le classement du bien. C'est le cas le plus fréquent pour un propriétaire qui investit dans une maison de village du Verdon, de l'Ubaye ou du pays de Forcalquier pour la louer aux visiteurs une partie de l'année.

Cerfa 14004*04 ou téléservice communal : comment savoir quelle démarche suivre

C'est le point le plus souvent mal compris, y compris sur des pages administratives nationales : il n'existe pas une seule procédure de déclaration en mairie, il en existe deux, et le choix entre les deux appartient à la commune, pas au loueur.

Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location un meublé de tourisme doit remplir le formulaire Cerfa 14004*04 et le transmettre à la mairie, par tout moyen permettant de recevoir un accusé de réception (courrier recommandé, dépôt contre décharge, ou tout autre moyen équivalent). Dans d'autres communes, il faut utiliser directement un téléservice mis à disposition par la commune. Le formulaire Cerfa, émis par la Direction générale des entreprises, reste le document de référence : il reprend les informations exigées par l'article D. 324-1-1 du Code du tourisme, à savoir l'identité et les coordonnées du loueur, l'adresse et les caractéristiques du meublé, et son statut de résidence principale ou non.

Concrètement, pour un propriétaire d'une commune rurale du 04, cela signifie une chose simple : appeler ou se rendre en mairie avant de faire quoi que ce soit, pour savoir si c'est le Cerfa papier qu'il faut remplir ou si une démarche en ligne existe déjà. Aucune liste nationale ne permet de deviner ce choix commune par commune ; il dépend d'une organisation locale, parfois portée par l'intercommunalité qui gère le tourisme sur plusieurs villages à la fois.

Tout changement dans les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou le classement) oblige à faire une nouvelle déclaration en mairie. Un propriétaire qui ferait classer son meublé après une première déclaration, ou qui changerait de période de location, doit donc redéposer sa déclaration, et non se contenter de prévenir oralement la mairie.

Le numéro d'enregistrement depuis le 20 mai 2026 : ce qui change avec le téléservice national

Depuis la version de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme en vigueur au 20 mai 2026, la déclaration d'un meublé de tourisme peut être soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Ce téléservice délivre un numéro de déclaration composé de 13 caractères, mis à la disposition de la commune et de l'intercommunalité compétente en matière de tourisme. Ce numéro doit être mis à jour en cas de changement dans la situation du meublé, et renouvelé à l'expiration d'un délai fixé par décret.

En pratique, cela ne supprime pas la question posée plus haut : certaines communes continuent de fonctionner avec le Cerfa papier transmis directement à la mairie, d'autres ont basculé vers le téléservice, qu'il soit communal ou désormais relié au dispositif national. La bonne méthode reste identique : se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le meublé, qui indiquera si l'enregistrement via le téléservice est exigé localement et quel numéro afficher ensuite sur les annonces de location.

Ce numéro d'enregistrement a un rôle précis : il permet à la commune et à l'intercommunalité de recenser l'offre réelle de meublés de tourisme sur leur territoire, y compris ceux proposés par des plateformes numériques. Pour un village qui cherche à connaître l'ampleur de son parc locatif touristique, c'est l'un des rares outils de suivi fiable, bien plus que les estimations de fréquentation parfois avancées sans source précise.

Changement d'usage : une autorisation distincte de la déclaration en mairie

La déclaration en mairie ne règle pas tout. Mettre en location de façon répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, un logement qui aurait normalement vocation à servir d'habitation constitue, au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, un changement d'usage. Dans certaines communes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir transformer ainsi l'usage d'un logement, et cette autorisation peut être temporaire ou assortie de mesures de compensation. L'objectif affiché de ce régime est de ne pas réduire le parc de logements destinés à l'habitation permanente sous l'effet d'un développement trop rapide des meublés de tourisme.

Ce mécanisme de changement d'usage concerne surtout les zones où la tension sur le logement est marquée. Dans une commune rurale du 04 qui cherche au contraire à attirer des visiteurs et à soutenir son économie saisonnière, l'enjeu est souvent inverse : la mairie encourage plutôt l'ouverture de meublés pour compléter une offre d'hébergement insuffisante. Cela ne dispense pas de vérifier la règle applicable localement, puisque c'est la commune, via son conseil municipal, qui décide d'instaurer ou non cette procédure d'autorisation.

Au-delà du changement d'usage, un propriétaire doit aussi vérifier son propre titre d'occupation : accord écrit du propriétaire si le loueur n'est que locataire, règlement de copropriété qui peut interdire ou encadrer la location touristique, avant même de penser à la déclaration en mairie. Ce sont des vérifications préalables rappelées par la Direction générale des Entreprises, trop souvent ignorées parce que l'attention se porte uniquement sur le formulaire administratif.

La durée maximale de location : ce qui distingue le meublé de tourisme d'une location classique

La durée maximale de 90 jours consécutifs, fixée pour ce qui constitue une location saisonnière, est un repère utile pour distinguer un meublé de tourisme d'une location longue durée déguisée : au-delà, le logement glisse vers un régime locatif classique, avec les obligations qui lui sont propres (bail écrit, préavis, dépôt de garantie encadré), totalement différentes de celles d'un meublé de tourisme.

Déclaration meublé de tourisme et impôts : ce qu'il faut anticiper sans se tromper de registre

La déclaration en mairie et la déclaration fiscale des revenus tirés de la location sont deux démarches totalement séparées, qui répondent à deux administrations différentes. La mairie recense l'offre touristique de la commune ; les services fiscaux imposent le revenu réellement perçu, quel que soit le statut du logement vis-à-vis de la mairie. Un propriétaire qui aurait rempli son Cerfa en mairie n'est donc dispensé d'aucune obligation déclarative auprès de l'administration fiscale, et inversement.

Sur le terrain fiscal proprement dit, la Direction générale des Entreprises précise un point qui concerne certaines communes rurales : des communes situées dans le zonage France ruralités revitalisation (qui a remplacé les anciennes zones de revitalisation rurale depuis le 1er juillet 2024) peuvent délibérer pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation les loueurs de meublés de tourisme classés, en application du III de l'article 1407 et de l'article 1383 bis du Code général des impôts. Les communes anciennement classées en ZRR qui n'ont pas été reclassées conservent les effets de ce classement jusqu'au 31 décembre 2029 (notre article sur les exonérations liées au zonage France ruralités revitalisation dans le 04 détaille ce point pour les entreprises). Pour savoir si votre commune a effectivement pris une telle délibération sur les meublés classés, seule la mairie peut le confirmer : rien ne s'applique automatiquement du seul fait d'être situé dans une zone éligible.

Pour le reste, le revenu tiré de la location d'un meublé de tourisme doit être déclaré aux services fiscaux dans la catégorie qui lui correspond, et le régime applicable dépend de la situation de chaque loueur (montant des recettes, autres revenus, choix fiscal). Ce sujet mérite d'être vérifié directement sur impots.gouv.fr ou auprès d'un professionnel du chiffre plutôt que résumé en une règle générale, les situations individuelles variant trop pour qu'un article de portée générale fixe un seuil ou un taux sans risque d'erreur.

Taxe de séjour 2026 : une troisième obligation, distincte de la déclaration en mairie

La taxe de séjour est encore une autre démarche, qui concerne directement les meublés de tourisme sans se confondre avec leur déclaration administrative. Elle est perçue sur les nuitées réalisées par les visiteurs, et c'est l'intercommunalité compétente en tourisme, ou la commune lorsqu'elle exerce elle-même cette compétence, qui fixe par délibération les tarifs applicables sur son territoire ; ces tarifs dépendent notamment du classement du meublé. Nous ne détaillons pas ici de montant pour l'année 2026, faute de disposer d'une source officielle vérifiée au moment de la rédaction pour le département : un propriétaire doit se renseigner directement auprès de sa mairie ou de son intercommunalité, qui communique chaque année le barème en vigueur, et auprès de la plateforme de réservation s'il en utilise une, car certaines collectent la taxe pour le compte du loueur.

Ce qu'il faut retenir, en attendant de disposer de chiffres sourcés pour le territoire, c'est que la taxe de séjour reste due même pour un meublé non classé, et que son défaut de collecte ou de reversement expose à des conséquences distinctes de celles qui sanctionnent l'absence de déclaration en mairie. Les deux obligations se cumulent, elles ne se remplacent pas l'une l'autre.

Ouvrir un gîte rural dans les Alpes-de-Haute-Provence : les mêmes règles, un autre mot

Beaucoup de porteurs de projet cherchent des règles spécifiques pour un gîte rural, pensant qu'il s'agit d'un statut à part. Or la notion de gîte rural ne renvoie à aucune définition juridique. Dans la plupart des cas, il s'agit de meublés de tourisme, et c'est donc exactement le même cadre qui s'applique : déclaration en mairie si le logement n'est pas la résidence principale, vérification du mode de déclaration propre à la commune, respect de la durée de location saisonnière, et le cas échéant enregistrement via le téléservice depuis le 20 mai 2026.

Pour un propriétaire qui restaure une bâtisse en pays de Forcalquier ou sur la montagne de Lure pour en faire un gîte, la question n'est donc pas de trouver une procédure « gîte » distincte, mais d'appliquer la procédure « meublé de tourisme » à la lettre, en commençant par la mairie. Le classement volontaire (étoiles) est un sujet à part, géré par un organisme évaluateur agréé, et n'est jamais une condition pour avoir le droit de louer : un meublé non classé peut parfaitement être mis en location, sous réserve des mêmes obligations de déclaration.

Les erreurs fréquentes qui coûtent cher

La première erreur consiste à se fier à une page générale trouvée en ligne pour deviner la procédure applicable, sans jamais appeler la mairie concernée. Comme le choix entre Cerfa papier et téléservice communal dépend de chaque commune, une information valable pour une intercommunalité voisine peut être fausse chez vous.

La deuxième erreur est de considérer que la résidence principale dispense de toute règle. Dans une commune qui a mis en place l'enregistrement, la limite de 120 jours de location par an s'applique même à la résidence principale, et la dépasser expose à un contrôle, indépendamment du fait qu'aucune déclaration préalable n'était exigée.

La troisième erreur consiste à oublier de redéclarer en cas de changement : nouveau classement, modification des périodes de location, changement de coordonnées du loueur. La déclaration en mairie n'est pas figée une fois pour toutes, elle doit suivre la réalité du bien.

La quatrième erreur, très fréquente, est de confondre la déclaration en mairie avec les obligations fiscales ou avec la taxe de séjour. Ce sont trois démarches distinctes, qui s'adressent à trois destinataires différents (la mairie, l'administration fiscale, l'intercommunalité pour la taxe de séjour), et accomplir l'une ne dispense jamais des deux autres.

Enfin, certains loueurs lancent leur activité touristique en parallèle d'une activité saisonnière qui emploie du personnel, par exemple pour l'entretien ou l'accueil pendant la haute saison. Dans ce cas, les règles du contrat saisonnier, détaillées dans notre article sur la durée maximum et la reconduction du contrat saisonnier, s'appliquent indépendamment de la réglementation propre au meublé de tourisme.

Cette réglementation, pensée au départ pour répondre à la pression sur le logement dans les grandes agglomérations touristiques, s'applique pourtant mot pour mot dans un village de l'Ubaye ou du Verdon, où l'enjeu est souvent inverse : attirer des visiteurs plutôt que protéger un parc locatif saturé. Cela ne change rien à l'obligation de passer par la mairie avant toute mise en location, ni à l'intérêt de distinguer clairement trois démarches qu'on confond trop souvent sous l'appellation unique de « déclaration » : la déclaration touristique en mairie, l'imposition du revenu locatif, et la taxe de séjour collectée au niveau de l'intercommunalité.

Pour situer ce sujet dans l'ensemble des questions liées à la vie économique du département, la rubrique Vivre de son activité toute l'année regroupe nos articles sur la saisonnalité, la pluriactivité et les revenus complémentaires d'un territoire rural ; l'accueil et l'accompagnement des projets locaux sont présentés sur la page d'accueil du Carnet d'Adret.

Sources officielles citées

• >Déclaration en mairie des meublés de tourisme, Service Public
• >Les meublés de tourisme, Direction générale des Entreprises
• >Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et ZFRR+ : exonérations fiscales, Entreprendre Service Public
• >Mise en place du zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), Entreprendre Service Public
• >Dossier complet, Département des Alpes-de-Haute-Provence (04), Insee
• >Petites villes de demain, ANCT
• >Programme de Reconquête du commerce rural, Direction générale des Entreprises