Oui, la déclaration en mairie est une étape de départ pour toute chambre d'hôtes. Le formulaire et le délai précis varient selon la commune : il est conseillé de contacter le secrétariat de mairie avant de commencer les travaux ou de recevoir les premiers hôtes.

Chambre d'hôtes : déclaration en mairie, règles et fiscalité
Une chambre d'hôtes se déclare en mairie avant l'ouverture et ses recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Cet article détaille cette déclaration, la distingue du meublé de tourisme et explique la fiscalité applicable dans le 04.
À retenir
- La chambre d'hôtes et le meublé de tourisme reposent sur des bases juridiques distinctes, malgré des confusions fréquentes
- La mairie reste le premier interlocuteur pour connaître la procédure locale de déclaration
- Les recettes d'une chambre d'hôtes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit le régime d'imposition choisi
- Une chambre d'hôtes créée ou reprise dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, sous conditions
- Servir de l'alcool aux hôtes suppose, selon le degré, une licence de débit de boissons
Une chambre d'hôtes se déclare auprès de la mairie de la commune où elle est exploitée, avant toute ouverture au public, et ses recettes sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette règle de base, simple à énoncer, se complique dès qu'on cherche la procédure exacte à suivre, car la chambre d'hôtes est régulièrement confondue avec le meublé de tourisme, alors que les deux activités ne répondent pas aux mêmes textes. Cet article explique ce qui relève de la mairie, ce qui relève du service des impôts, et ce qui dépend du zonage de la commune dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le panorama complet est dans notre guide pour entreprendre dans les Alpes-de-Haute-Provence.
La plupart des pages trouvées en ligne sur ce sujet traitent soit d'un régime territorial particulier et non transposable (une collectivité d'outre-mer, par exemple), soit du seul cas du meublé de tourisme, sans jamais distinguer clairement les deux activités. Or confondre les deux expose à des démarches inutiles ou, pire, à l'oubli d'une obligation réelle. Cet article part des textes disponibles pour un porteur de projet installé dans le département, en rappelant à chaque étape ce qui est certain et ce qui dépend de la mairie ou de l'intercommunalité concernée.
Déclarer une chambre d'hôtes en mairie : ce que prévoit la réglementation
Une chambre d'hôtes est une activité d'hébergement chez l'habitant, dont les conditions d'exercice relèvent du code du tourisme. Avant d'ouvrir, l'exploitant doit effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune d'implantation. Cette formalité permet à la commune de connaître l'existence de l'activité sur son territoire, notamment pour des sujets qui relèvent directement d'elle, comme la taxe de séjour.
Pourquoi la mairie est le premier interlocuteur
Contrairement à une activité commerciale classique, la chambre d'hôtes s'exerce le plus souvent dans la résidence même de l'exploitant. La mairie est donc à la fois le guichet administratif et l'autorité qui connaît le mieux les règles d'urbanisme applicables au bâtiment (zone agricole, bâtiment classé, règlement du plan local d'urbanisme). Dans une commune rurale du département, où le service urbanisme peut être mutualisé à l'échelle de l'intercommunalité, le document à déposer et le délai de traitement varient d'une commune à l'autre. Avant toute démarche, il est donc utile d'appeler le secrétariat de mairie pour connaître le formulaire exact demandé localement.
Ce qui diffère d'un meublé de tourisme classique
Le meublé de tourisme est un hébergement loué sans services associés, pour une clientèle de passage, et sa déclaration obéit depuis peu à un cadre national précis. La chambre d'hôtes, elle, suppose un accueil chez l'habitant, ce qui en fait une activité différente aux yeux du droit, même si le public et les plateformes de réservation les présentent parfois côte à côte. Cette distinction explique pourquoi les procédures de déclaration ne sont pas identiques, et pourquoi il est risqué de suivre, pour une chambre d'hôtes, une démarche conçue pour un meublé de tourisme.
Chambre d'hôtes et meublé de tourisme : deux régimes à ne pas confondre
Depuis la version en vigueur au 20 mai 2026, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme impose à toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Ce téléservice délivre un numéro de déclaration, mis à la disposition de la commune et de l'intercommunalité compétente en tourisme, et la déclaration doit être mise à jour en cas de changement puis renouvelée à l'expiration d'un délai fixé par décret. Cette obligation ne s'impose pas lorsque le logement loué est la résidence principale du loueur, cas fréquent chez les propriétaires d'une chambre d'hôtes qui louent occasionnellement une partie de leur maison.
Le point à retenir pour une chambre d'hôtes est le suivant : ce téléservice a été construit pour le meublé de tourisme, et son usage pour une chambre d'hôtes n'est pas automatique. Selon la commune, un formulaire cerfa papier distinct ou une procédure propre à la chambre d'hôtes peut rester en vigueur. La seule manière fiable de savoir laquelle s'applique à la situation de l'exploitant est de se renseigner directement en mairie, en précisant bien qu'il s'agit d'une chambre d'hôtes et non d'un meublé de tourisme classique, car les deux dossiers sont traités différemment par les services municipaux.
Pour un porteur de projet qui envisage les deux activités en parallèle, par exemple des chambres d'hôtes une partie de l'année et un meublé de tourisme indépendant le reste du temps, il est préférable de traiter les deux déclarations séparément plutôt que de supposer qu'une seule démarche suffit pour les deux. Notre article sur le meublé de tourisme et sa déclaration en mairie détaille la procédure propre à cette activité distincte.
La fiscalité d'une chambre d'hôtes : revenus BIC et régime d'imposition
Les recettes tirées de la location de chambres d'hôtes, comme celles d'un meublé de tourisme ou d'un gîte, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette classification vaut aussi bien pour un exploitant imposé selon un régime simplifié que pour un exploitant au régime réel, la différence portant sur les modalités de calcul du bénéfice imposable et sur les obligations déclaratives (tenue d'une comptabilité complète ou simple livre des recettes selon le régime). Le choix du régime dépend du niveau de recettes et de la situation personnelle de l'exploitant, et mérite d'être étudié avec un professionnel du chiffre plutôt que décidé seul au moment de la déclaration.
Le régime fiscal d'une chambre d'hôtes a cependant une conséquence directe sur l'accès à certains avantages locaux, en particulier au zonage France ruralités revitalisation présenté plus bas : ce zonage exclut explicitement le régime micro-fiscal de son champ, ce qui signifie qu'un exploitant qui reste en régime simplifié ne peut pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices liée à ce zonage, même si sa commune est classée. C'est un point que beaucoup découvrent trop tard, après avoir choisi un régime fiscal sans se poser la question du zonage.
Zonage France ruralités revitalisation : un avantage fiscal possible pour une chambre d'hôtes dans le 04
Depuis le 1er juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation (FRR) a remplacé les zones de revitalisation rurale. Une entreprise créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, et une activité de chambre d'hôtes exercée de manière commerciale peut, sous réserve d'un examen au cas par cas, relever de ce dispositif dès lors qu'elle remplit les conditions générales du zonage. De nombreuses communes des Alpes-de-Haute-Provence sont concernées par ce classement, mais la liste précise résulte d'un arrêté et d'un simulateur officiel, jamais d'une liste établie de mémoire : il faut vérifier le classement exact de la commune avant de bâtir un plan de financement sur cette base.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'exploitant doit employer moins de onze salariés, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale avec son siège, son activité et ses moyens d'exploitation situés dans la zone classée, et être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition. L'activité agricole est exclue de cette exonération, ce qui n'affecte pas la chambre d'hôtes en tant que telle mais peut concerner un exploitant agricole qui développerait cette activité en complément de sa production. L'avantage fiscal reste par ailleurs plafonné par la réglementation européenne des aides de minimis, qui limite à 300 000 euros sur une période glissante de trois ans le montant total d'allégements fiscaux dont une même entreprise peut bénéficier.
La durée et la dégressivité de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les cinq premières années suivant la création ou la reprise, puis dégressive sur trois années supplémentaires. Le tableau suivant résume cette dégressivité, telle que fixée par le dispositif FRR.
| Période après la création ou la reprise | Taux d'exonération d'impôt sur les bénéfices |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % |
| Année 6 | 75 % |
| Année 7 | 50 % |
| Année 8 | 25 % |
Pour bénéficier de cette exonération, il suffit d'indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat, sans démarche séparée auprès de la mairie. C'est une différence importante avec la déclaration d'ouverture de l'activité elle-même : l'une se fait en mairie au moment du démarrage, l'autre se fait chaque année auprès du service des impôts, et les deux ne doivent pas être confondues. Pour approfondir ce zonage et vérifier le classement précis d'une commune du département, notre article sur le zonage France ruralités revitalisation dans le 04 détaille la procédure de vérification.
Vendre de l'alcool aux hôtes : la question de la licence
Un exploitant de chambre d'hôtes qui propose un verre de vin, un apéritif ou tout autre boisson alcoolisée à consommer sur place à ses hôtes entre, pour cette seule activité, dans le champ de la réglementation des débits de boissons. Les textes qui encadrent les licences citent explicitement la chambre d'hôtes, au même titre que le café, le restaurant ou le camping, parmi les établissements concernés par la vente d'alcool sur place. La licence III permet de vendre des boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18 degrés (vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis), tandis que la licence IV concerne les boissons distillées de plus de 18 degrés.
Ce point surprend souvent les exploitants qui pensent que l'offre d'un verre de vin dans le cadre d'un petit-déjeuner ou d'une table d'hôtes échappe à toute formalité parce qu'elle n'est pas facturée séparément. La réglementation ne distingue pas selon que la boisson est incluse dans un forfait ou vendue à part : c'est la vente d'alcool à consommer sur place qui déclenche l'obligation de licence. La création d'une nouvelle licence IV est par ailleurs interdite, la seule voie possible étant le rachat d'une licence existante, ce qui rend ce point particulièrement sensible pour une table d'hôtes qui souhaiterait proposer des alcools forts. L'obtention d'un permis d'exploitation suppose en outre une formation obligatoire et payante, préalable à toute vente d'alcool, quel que soit le volume servi.
Les erreurs qui coûtent cher dans une commune rurale du 04
La première erreur consiste à traiter la déclaration de la chambre d'hôtes comme celle d'un meublé de tourisme, en utilisant le téléservice national sans vérifier au préalable auprès de la mairie si cette procédure est bien celle qui s'applique à l'activité. Une déclaration faite au mauvais titre peut obliger à tout refaire, avec perte de temps au moment où l'activité devrait déjà accueillir ses premiers clients.
La deuxième erreur porte sur le choix du régime fiscal. Un exploitant qui opte pour la simplicité du régime micro-fiscal, sans se renseigner sur le classement FRR de sa commune, se prive mécaniquement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices liée à ce zonage, puisque ce régime est exclu du dispositif. Ce choix se fait une fois et n'est pas toujours facile à revenir en arrière en cours d'année, d'où l'intérêt d'arbitrer avant le début effectif de l'activité.
La troisième erreur concerne l'alcool : beaucoup d'exploitants de chambres d'hôtes pensent, à tort, qu'offrir un apéritif ou un verre de vin à table relève de la convivialité et non d'une activité réglementée. Un contrôle ou une mutation ultérieure du bien peut révéler l'absence de licence, avec des conséquences qui dépassent la simple régularisation administrative.
La quatrième erreur est propre aux communes rurales du département : attendre d'avoir fini les travaux ou d'avoir reçu les premiers clients pour contacter la mairie. Le délai de traitement d'un dossier, qu'il s'agisse de la déclaration d'activité, d'une autorisation d'urbanisme liée au bâtiment, ou d'une question de taxe de séjour, varie selon la taille du secrétariat municipal et la période de l'année. Démarrer ces échanges plusieurs mois avant l'ouverture évite les mauvaises surprises en pleine saison touristique.
Qui décide quoi : mairie, intercommunalité, service des impôts
La mairie reçoit la déclaration d'ouverture de l'activité et applique, le cas échéant, les règles d'urbanisme propres au bâtiment ; elle est aussi l'autorité qui perçoit et contrôle la taxe de séjour, détaillée dans notre article sur le fonctionnement de la taxe de séjour. L'intercommunalité peut intervenir pour les compétences qu'elle exerce en matière de tourisme, notamment la réception du numéro de déclaration d'un meublé de tourisme délivré par le téléservice national, ce qui ne concerne pas directement la chambre d'hôtes mais peut créer de la confusion dans les communes où les deux activités coexistent chez les mêmes exploitants.
Le service des impôts intervient, lui, chaque année pour la déclaration de résultat et l'application éventuelle de l'exonération liée au zonage FRR ; il n'a pas de rôle dans la déclaration d'ouverture en mairie. Enfin, il est utile de rappeler ce que la mairie ne fait pas dans ce contexte : l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales permet à une commune d'aider un service nécessaire à la population lorsque l'initiative privée est défaillante, sous réserve d'une convention, mais ce mécanisme vise des services de proximité comme le dernier commerce d'un village, et non une activité d'hébergement touristique. Une chambre d'hôtes ne doit donc pas compter sur ce type d'aide communale comme sur une ressource de financement courante ; notre article sur l'aide communale au dernier commerce précise le champ exact de ce dispositif.
Dans un département où le commerce, les transports et l'hébergement représentaient 653 créations d'entreprises en 2025 selon l'Insee, la chambre d'hôtes s'inscrit dans une économie touristique où les règles locales pèsent souvent plus que les textes nationaux dans le quotidien de l'exploitant. C'est pourquoi la meilleure démarche reste toujours de commencer par un échange direct avec le secrétariat de mairie, avant de remplir le moindre formulaire.
Le zonage FRR en bref
- Entrée en vigueur
- 1er juillet 2024
- Créations et reprises concernées
- du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029
- Exonération totale
- 5 premières années
- Effectif maximum
- moins de 11 salariés
- Plafond de minimis
- 300 000 euros sur 3 exercices
- Régime fiscal requis
- régime réel, micro-fiscal exclu
Ne confondez pas les régimes
Le téléservice national de déclaration des meublés de tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026 (article L. 324-1-1 du code du tourisme), ne vise pas automatiquement une chambre d'hôtes. Les deux activités reposent sur des bases différentes. Avant d'utiliser ce téléservice ou de chercher un formulaire cerfa, il est conseillé de vérifier auprès du service urbanisme ou tourisme de la mairie la procédure exacte applicable à la chambre d'hôtes, car les pratiques diffèrent d'une commune à l'autre du département.
Vos questions sur la déclaration et la fiscalité d'une chambre d'hôtes
Références utilisées pour cet article
- >Vosdroits, les fiches pratiques pour les entreprises, Entreprendre Service Public
- >Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et ZFRR+ : exonérations fiscales, Entreprendre Service Public
- >Mise en place du zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), Entreprendre Service Public
- >Licences de débits de boissons, Entreprendre Service Public
- >Article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, Légifrance
- >Dossier complet, département des Alpes-de-Haute-Provence, Insee

Par Héloïse Rambertin, rédactrice du Carnet d'Adret. Installée à Forcalquier, elle a tenu une épicerie-buvette saisonnière en vallée de l'Ubaye avant de suivre, côté collectivité, les dossiers de commerces et de locaux vacants. Elle écrit des guides concrets sur l'activité économique du 04.