Taxe de séjour : fonctionnement, déclaration et reversement pour un hébergeur

Taxe de séjour : fonctionnement, déclaration et reversement pour un hébergeur

Rubrique Vivre de son activité toute l'année · par Héloïse Rambertin · mis à jour le 10 novembre 2026

La taxe de séjour est collectée auprès du voyageur par l'hébergeur ou la plateforme, puis déclarée et reversée à la commune ou à l'intercommunalité selon un calendrier fixé par délibération. Voici comment elle fonctionne concrètement pour un meublé, une chambre d'hôtes ou un gîte du 04.

À retenir

  • La taxe de séjour est facultative : elle n'existe que si la commune ou l'EPCI a délibéré avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier suivant
  • L'hébergeur ou la plateforme collecte la taxe auprès du voyageur puis la déclare avant de la reverser au comptable public, aux dates fixées par délibération
  • Deux régimes coexistent, la taxe au réel et la taxe forfaitaire, avec des bases de calcul différentes selon les articles du CGCT
  • Une taxe additionnelle départementale de 10 pour cent s'ajoute à la taxe principale dans les Alpes-de-Haute-Provence
  • La déclaration doit distinguer le produit de la taxe principale de celui des taxes additionnelles, sous peine d'erreur de reversement

La taxe de séjour n'est pas un impôt national appliqué partout de la même manière : elle n'existe dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale que si son conseil ou son organe délibérant l'a instituée par délibération, et cette délibération doit intervenir avant le 1er juillet pour que la taxe s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante. C'est ce que rappelle la page « Taxe de séjour » publiée sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Pour un hébergeur installé dans les Alpes-de-Haute-Provence, qu'il loue un meublé de tourisme, une chambre d'hôtes ou un gîte, cela signifie une chose simple : le fonctionnement exact de la taxe, son tarif et son calendrier de reversement dépendent de la commune ou de l'intercommunalité où se trouve le bien, pas d'une règle unique valable dans tout le département. Le panorama complet est dans notre guide pour entreprendre dans les Alpes-de-Haute-Provence.

Cet article explique le mécanisme général fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui est commun à toutes les communes qui ont institué la taxe, et ce qui varie localement : tarif, périodicité de la déclaration, date de reversement. Il distingue aussi la taxe de séjour des exonérations fiscales liées au zonage France ruralités revitalisation, qui portent sur l'impôt sur les bénéfices et n'ont rien à voir avec la collecte de cette taxe touristique.

Qu'est-ce que la taxe de séjour et qui la paie ?

La taxe de séjour est payée par le voyageur qui loge, à titre onéreux, dans un hébergement touristique : hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, camping, gîte. Elle n'est pas une charge pour l'hébergeur au sens où il ne la finance pas lui-même : il la collecte auprès de son client, en plus du prix de la nuitée, puis la reverse à la collectivité qui l'a instituée. C'est le mécanisme décrit par la page Collectivités Locales consacrée à la taxe de séjour : les hébergeurs et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements, et qui collectent la taxe, doivent la déclarer à la collectivité avant de verser les sommes au comptable public.

Deux types de collecteurs coexistent donc en pratique : l'hébergeur lui-même, lorsqu'il gère ses réservations en direct, et la plateforme numérique de réservation ou de mise en relation, lorsque le voyageur passe par elle. Dans ce second cas, c'est la plateforme qui collecte la taxe auprès du voyageur et qui la reverse, pas l'hébergeur. Un même bien peut donc être réservé en partie via une plateforme et en partie en direct : l'hébergeur reste alors responsable de la part qu'il a lui-même encaissée.

Comment la taxe de séjour est-elle instituée dans une commune ou un EPCI du 04 ?

La taxe de séjour est facultative. Rien n'oblige une commune ou une intercommunalité à l'instituer. Lorsqu'elle le fait, la décision relève d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante. Cette règle de calendrier est commune à toutes les collectivités qui instituent la taxe, qu'il s'agisse d'une commune isolée ou d'une intercommunalité qui mutualise la collecte sur tout son territoire.

C'est cette même délibération qui fixe, chaque année, le tarif applicable par catégorie d'hébergement, le régime retenu (au réel ou forfaitaire), et les dates de déclaration et de reversement imposées aux hébergeurs. Autrement dit, pour savoir précisément combien collecter et quand reverser, un hébergeur du 04 doit se référer à la délibération de sa commune ou de son intercommunalité, et non à une règle nationale unique. Un site destiné aux voyageurs permet de connaître les tarifs appliqués sur le territoire d'une commune donnée ; un hébergeur peut s'y référer pour vérifier le tarif en vigueur chez lui, mais la source la plus fiable reste la mairie ou le service de l'intercommunalité compétent en tourisme.

La taxe de séjour s'articule avec d'autres sujets propres à l'accueil touristique en zone rurale, en particulier la déclaration des meublés de tourisme en mairie : un bien déclaré comme meublé de tourisme est, par définition, un hébergement susceptible d'être assujetti à la taxe de séjour si la commune ou l'intercommunalité l'a instituée.

Taxe au réel, taxe forfaitaire : quelle différence pour un hébergeur ?

Le CGCT organise deux régimes de collecte, dont le choix dépend de la délibération de la collectivité, pas de l'hébergeur. La taxe « au réel » se calcule sur le nombre de nuitées effectivement facturées au voyageur : elle suit donc l'occupation réelle de l'hébergement. La taxe « forfaitaire », à l'inverse, se calcule sur une base indépendante de l'occupation effective, en fonction du nombre d'unités d'hébergement et de la période d'ouverture. À cela s'ajoute, pour les hébergements non classés, un mode de calcul proportionnel au coût de la nuitée, pour lequel un simulateur de calcul est mis à disposition sur le site officiel.

Ces modalités sont précisées par plusieurs articles du CGCT : les articles L.2333-34 et R.2333-50 pour la taxe au réel, l'article L.2333-43 pour la taxe forfaitaire. Pour un hébergeur, la conséquence pratique est la suivante : il doit savoir, avant toute chose, quel régime a été retenu par la délibération de sa commune ou de son EPCI, car cela change entièrement la manière de calculer le montant à collecter puis à déclarer.

RégimeBase retenue pour le calculTexte de référence
Taxe au réelNombre de nuitées effectivement facturées au voyageurArticles L.2333-34 et R.2333-50 du CGCT
Taxe forfaitaireNombre d'unités d'hébergement et période d'ouverture, indépendamment de l'occupation réelleArticle L.2333-43 du CGCT
Taxation proportionnelle (hébergements non classés)Pourcentage du coût de la nuitée, via un simulateur dédiéDélibération locale et simulateur officiel

Les taxes additionnelles : part départementale et part régionale

À la part principale de la taxe de séjour s'ajoutent des taxes additionnelles, prélevées par les communes et les EPCI qui ont institué la taxe principale. Il s'agit, d'une part, d'une taxe additionnelle départementale de 10 pour cent, prévue par l'article L.3333-1 du CGCT, et d'autre part de cinq taxes additionnelles régionales, au bénéfice d'établissements publics chargés de missions de conception et de construction de réseaux de transport, prévues par les articles L.2531-17 à L.2531-18 et L.4332-4 à L.4332-6 du CGCT.

Pour un hébergeur, cela signifie concrètement qu'il ne collecte pas une seule somme, mais potentiellement plusieurs lignes distinctes : la taxe principale au bénéfice de la commune ou de l'EPCI, et la taxe additionnelle départementale de 10 pour cent. La page officielle insiste sur ce point précis : les hébergeurs et les plateformes qui collectent la taxe doivent distinguer le produit de la taxe de séjour principale des produits des taxes additionnelles dans leur déclaration à la collectivité, avant de verser ces sommes au comptable public, aux dates fixées par délibération du conseil municipal. Une confusion entre ces deux lignes au moment de la déclaration est une source fréquente d'erreur de reversement.

Déclaration et reversement : les étapes concrètes pour un hébergeur

Dans la pratique, un hébergeur qui collecte lui-même la taxe (sans passer uniquement par une plateforme) doit suivre trois étapes, dont le calendrier exact dépend de la délibération locale :

Première étape, la collecte auprès du voyageur, au tarif et selon le régime fixés par la commune ou l'intercommunalité. Deuxième étape, la déclaration à la collectivité : c'est le moment où l'hébergeur indique le nombre de nuitées ou d'unités concernées, et distingue le montant de la taxe principale de celui de la taxe additionnelle départementale. Cette déclaration se fait via l'espace en ligne mis à disposition par la commune ou l'intercommunalité ; les modalités d'accès à cet espace varient donc d'un territoire à l'autre, et un hébergeur a intérêt à se renseigner directement auprès de sa mairie ou de son intercommunalité. Troisième étape, le reversement effectif des sommes collectées au comptable public, aux dates fixées par la délibération.

Lorsque la réservation passe par une plateforme numérique de réservation ou de mise en relation, c'est elle qui assure la collecte et la déclaration pour les séjours qu'elle a intermédiés, selon le même principe de distinction entre taxe principale et taxes additionnelles. La loi de finances pour 2024 a par ailleurs prévu l'expérimentation, sur trois ans, d'une plateforme nommée FARITAS, destinée à faciliter le recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes : chaque année, les professionnels qui collectent la taxe par voie électronique ont la faculté de déposer une déclaration unique auprès de l'administration fiscale, au moyen de cet applicatif, en détaillant toujours le montant de chaque taxe additionnelle. Pour un hébergeur qui loue uniquement en direct, sans passer par une plateforme, ce dispositif ne le concerne pas directement : il reste soumis à la déclaration classique auprès de sa commune ou de son EPCI.

Côté collectivité, la saisie des tarifs applicables se fait via une application dédiée, ouverte du 1er janvier au 15 septembre. La qualité de la collecte et du reversement de la taxe de séjour aux communes et aux EPCI dépend directement de la qualité de cette saisie des tarifs par la collectivité elle-même.

Ce qui dépend de la commune, ce qui ne change pas

Il est utile, pour un hébergeur, de distinguer ce qui relève d'une règle nationale fixée par le CGCT et ce qui relève d'une décision locale. Le principe d'institution facultative, le calendrier de délibération (avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier suivant), l'existence des deux régimes principaux (au réel et forfaitaire), et la taxe additionnelle départementale de 10 pour cent sont des règles nationales, identiques partout. En revanche, le choix d'instituer ou non la taxe, le choix entre régime au réel et régime forfaitaire, le tarif par catégorie d'hébergement, et les dates précises de déclaration et de reversement sont fixés par la délibération de chaque commune ou EPCI. Dans une intercommunalité qui regroupe plusieurs communes du département, la taxe de séjour, si elle est instituée, s'applique généralement de manière mutualisée sur l'ensemble du territoire intercommunal, mais mieux vaut vérifier, commune par commune, si une délibération spécifique est intervenue.

Cette distinction compte particulièrement pour un hébergeur qui exerce par ailleurs une activité pluriactive, par exemple en combinant la location d'un gîte avec une autre activité agricole ou saisonnière : la taxe de séjour n'a aucun lien avec le régime d'affiliation sociale retenu pour cette activité, ce sont deux sujets totalement distincts, l'un fiscal local, l'autre social.

Erreurs fréquentes qui coûtent cher à un hébergeur

La première erreur consiste à appliquer un tarif ou un régime périmé, souvent trouvé sur une ancienne page ou un ancien document, sans vérifier la délibération en vigueur pour l'année en cours. Un tarif de taxe de séjour peut être revu chaque année par la collectivité, et le régime lui-même (au réel ou forfaitaire) peut changer d'une délibération à l'autre.

La deuxième erreur, fréquente, est de ne pas distinguer, dans la déclaration, le montant de la taxe principale de celui de la taxe additionnelle départementale de 10 pour cent. La page officielle insiste spécifiquement sur cette obligation de distinction, qui s'impose aussi bien aux hébergeurs qu'aux plateformes de réservation. Un montant global non détaillé expose à une correction ultérieure et retarde le bon reversement aux destinataires de chaque part.

La troisième erreur consiste à confondre la taxe de séjour avec une exonération fiscale liée à un zonage, par exemple le zonage France ruralités revitalisation. Ce zonage concerne l'impôt sur les bénéfices d'une entreprise créée ou reprise dans une zone classée, ainsi que, sous conditions de délibération communale, la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'a aucun effet sur l'obligation de collecter et de reverser la taxe de séjour, qui reste due indépendamment du régime fiscal de l'hébergeur.

La quatrième erreur est de retarder la déclaration ou le reversement au-delà des dates fixées par la délibération locale, dans l'idée qu'une petite activité saisonnière justifierait un délai supplémentaire. Rien dans les textes ne prévoit une tolérance de ce type : les dates sont fixées par la collectivité et s'appliquent à tous les hébergeurs et plateformes concernés.

Taxe de séjour : repères

Délibération d'institution
Avant le 1er juillet
Application
1er janvier de l'année suivante
Taxe additionnelle départementale
10 pour cent (art. L.3333-1 du CGCT)
Saisie des tarifs par la collectivité (DELTA)
Du 1er janvier au 15 septembre
Expérimentation FARITAS
3 ans (loi de finances 2024)

Vigilance : la distinction des montants dans la déclaration

La déclaration à la collectivité doit toujours distinguer le produit de la taxe de séjour principale de celui des taxes additionnelles, avant tout reversement au comptable public. Les dates exactes de déclaration et de reversement sont fixées par la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI : elles varient d'une commune à l'autre et doivent être vérifiées chaque année auprès de la mairie ou du service compétent de l'intercommunalité, plutôt que supposées identiques à l'année précédente.

Questions fréquentes sur le fonctionnement de la taxe de séjour

  • C'est le voyageur qui loge dans l'hébergement qui paie la taxe de séjour, en plus du prix de la nuitée. L'hébergeur ou la plateforme de réservation la collecte pour son compte, puis la déclare et la reverse à la collectivité qui l'a instituée.

  • Non. Elle n'existe que dans les communes ou les EPCI qui l'ont instituée par délibération, et le tarif comme le régime appliqué (au réel ou forfaitaire) sont fixés localement. Un hébergeur doit donc se renseigner auprès de la mairie ou de l'intercommunalité dont dépend son bien.

  • Le mécanisme général (institution facultative, délibération avant le 1er juillet, régimes au réel ou forfaitaire, taxe additionnelle départementale de 10 pour cent) reste celui fixé par le CGCT. L'expérimentation FARITAS, prévue sur trois ans par la loi de finances pour 2024, concerne spécifiquement la déclaration unique des plateformes qui collectent la taxe par voie électronique, pas la déclaration des hébergeurs qui louent uniquement en direct.

  • Il indique à sa commune ou à son intercommunalité, via l'espace de déclaration que celle-ci met à disposition, le nombre de nuitées ou d'unités concernées, en distinguant le montant de la taxe de séjour principale de celui de la taxe additionnelle départementale, avant de reverser les sommes au comptable public aux dates fixées par la délibération locale.

  • La taxe au réel se calcule sur les nuitées effectivement facturées au voyageur, en application des articles L.2333-34 et R.2333-50 du CGCT. La taxe forfaitaire se calcule sur le nombre d'unités d'hébergement et la période d'ouverture, indépendamment de l'occupation réelle, en application de l'article L.2333-43 du même code. Le choix entre les deux régimes relève de la délibération de la commune ou de l'EPCI.

Réduire la taxe de séjour à une simple ligne à ajouter sur une facture conduit souvent à sous-estimer deux choses : la variabilité réelle du tarif et du régime d'une commune à l'autre dans le même département, et la rigueur attendue dans la déclaration, où la distinction entre la part principale et la part additionnelle départementale n'est pas une formalité accessoire. Pour un hébergeur qui démarre une activité de location touristique dans le 04, mieux vaut partir du texte du CGCT et de la délibération de sa propre commune que d'un tarif aperçu sur une page généraliste, souvent rédigée pour un autre territoire.

Références utilisées pour cet article

Héloïse Rambertin

Par Héloïse Rambertin, rédactrice du Carnet d'Adret. Installée à Forcalquier, elle a tenu une épicerie-buvette saisonnière en vallée de l'Ubaye avant de suivre, côté collectivité, les dossiers de commerces et de locaux vacants. Elle écrit des guides concrets sur l'activité économique du 04.